08 novembre 2012

RAPPEL calendrier du PLU

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08 novembre 2012

NOTION DE VILLAGE AU SENS DE LA LOI LITTORAL

Notion de "Village" Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 27/08/2009 - page 2046 Pour réaliser l'extension de l'urbanisation, les prescriptions de la loi « montagne » et de la loi « littoral » font référence aux notions de hameau, village et agglomération. Ainsi, l'article L. 146-4-I du code de l'urbanisme, applicable aux communes littorales, impose que les extensions d'urbanisation se... [Lire la suite]
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